Amendement N° 1543 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 30
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le II, les deux derniers alinéas du III, les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'État sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L. 333‑1, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 27 de la présente loi, ne sont pas applicables...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à des ajustements des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur des évolutions de la procédure relative aux parcs naturels régionaux, liés à l'amendement gouvernemental proposé sur l'article 27 du projet de loi concernant l'intégration de communes en cours de classement dans un parc naturel régional.
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