Amendement N° 1544 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« II. – Au a) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de distinguer les fonctions écologiques des services écosystémiques. Les fonctions écologiques constituent le support de l'expression des services ecosystémiques qui sont services contribuant aux activités humaines. Il est donc plus pertinent de faire référence aux fonctions écologiques.
Par ailleurs, il convient d'assurer une publicité foncière des obligations réelles environnementales afin qu'elles soient opposables aux tiers et pour prévenir les conflits entre titulaires de droits concurrents.
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