Amendement N° 1548 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 quinquies
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 253‑7 »
la référence :
« L. 253‑7‑1 » ;
II. – En conséquence, au même alinéa et à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 253‑7‑1. - »
la référence :
« L. 253‑7‑2. - ».
Exposé sommaire :
Il convient de tenir compte du fait qu'il existe déjà un article L. 253-7-1 dans le code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.