Amendement N° 1555 rectifié (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 26
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques visées aux 1°, 2° et 4° du IV de l'article L. 412‑4 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées, et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
« 2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I. »
Exposé sommaire :
L'objet de l'ordonnance est de préciser le régime spécifique applicable aux ressources génétiques issues d'espèces domestiquées et cultivées, des espèces végétales sauvages et apparentées et des ressources collectées dans les laboratoires au titre de la santé animale et végétale et de la sécurité sanitaire des aliments.
Or, la rédaction actuelle de cet article ouvre un champ inapproprié (référence notamment aux animaux d'élevage et aux espèces du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture qui sont donc déjà couvertes), qu'il convient de modifier.
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