Sous-Amendement N° 1569 à l'amendement N° 987 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 19 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 36 quater
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« l'ensemble »
les mots :
« tout ou partie ».
Exposé sommaire :
L'obligation instaurée par l'amendement 987 apparaît trop contraignante pour les porteurs de projets commerciaux. Il est possible d'en préserver l'effet incitatif en prévoyant que les dispositifs végétalisés ou de production d'énergies renouvelables sont installés, non sur l'ensemble, mais sur tout ou partie des toitures.
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