Amendement N° 16 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Tahuaitu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 68
I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« en Polynésie française, » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, sauf en ce qui concerne les zones de protection écologique, la zone de protection halieutique ou biologique, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; ».
Exposé sommaire :
L'État exerce, dans la zone économique exclusive polynésienne, les compétences reconnues en droit international de la mer relatives à la conservation et la gestion des ressources naturelles, à la protection et à la préservation des milieux marins, à la recherche scientifique et à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages.
En revanche, la Polynésie française est compétente en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive, conformément à l'article 47 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004. Elle tire implicitement sa compétence en matière de conservation et de gestion des ressources naturelles mais également en matière de protection et de préservation des espaces et des écosystèmes, de l'organisation durable de l'exploitation des ressources naturelles du sol, du sous-sol et des eaux sur jacentes de la zone économique exclusive.
De la même façon, elle tire une compétence implicite en matière de recherche marine dans les domaines où elle est compétente, par exemple en matière de pêche, d'aquaculture, de perliculture, d'environnement ou encore en matière minière.
Enfin, elle est compétente pour ce qui concerne la pose de câble dans son domaine public maritime.
Ainsi, tout ce qui relève de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, de la protection et de la conservation du milieu marin, des postes et télécommunications, de la recherche scientifique dans les domaines de compétence de la Polynésie française ne doit pas faire l'objet d'un empiétement de compétence de la part de l'État.
Certes, la mention « pour celles qui concernent les compétences de l'État » contenue à l'alinéa 7 de cet article 68 est suffisante pour protéger les compétences de l'État mais elle ne l'est pas pour ce qui concerne les compétences de la Polynésie française.
Le présent amendement vise dès lors à empêcher le Gouvernement, par voie d'ordonnance, de légiférer sur des domaines relevant du champ de compétences de la Polynésie française tiré d'une loi organique.
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