Amendement N° 176 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, M. Costes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 60
L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les intérêts protégés susvisés sont les suivants :
« 1° La santé et de la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° La prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° La prévention des dommages aux autres formes de propriété. »
Exposé sommaire :
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.
Sur ces bases, les termes d' « espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d' « espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques.
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