Amendement N° 261 rectifié (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 333 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 36
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« favorisant notamment l'enherbement des cultures et des zones sans pesticides »
les mots :
« raisonnant l'agencement des parcelles, la répartition des cultures et des parcelles herbagères, et en favorisant des zones sans pesticides. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des restrictions en matière de broyage peuvent être définies par arrêté ministériel afin de prévenir la destruction et de favoriser la reproduction du gibier sur les bords de champs et chemins. »
Exposé sommaire :
L'Expertise Scientifique Collective de l'Institut National de Recherche Agronomique sur l'agriculture et la biodiversité a mis en évidence le rôle positif de la diversité des cultures ainsi que l'influence de la taille et de la géométrie des parcelles sur la faune sauvage. A ce titre, il importe de raisonner l'aménagement foncier agricole et forestier en ce sens.
Il importe également de répondre au problème de l'entretien par broyage des bords de champs et chemins pendant les périodes de reproduction des espèces de gibier. Aujourd'hui, le code de l'environnement permet au ministre de reporter les dates de broyage des jachères de tous les terrains à usage agricole. Il convient d'étendre cette possibilité aux bords de champs et chemins de l'ensemble des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière.
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