Amendement N° 269 (Irrecevable)

Saint-Martin était encore il y a peu une commune de l'archipel de Guadeloupe ; les administrations et organismes institutionnels exerçaient alors une tutelle «lointaine» sur ce territoire. Cela n’a pas été sans conséquence sur la conservation du patrimoine naturel qui, à l’exception des espaces classés en réserve naturelle nationale et/ou affectés au conservatoire du littoral, ont eu à souffrir du développement pas ou peu maitrisé de la croissance urbaine et des activités touristiques. Cette absence géographique des administrations gestionnaires des prérogatives et compétences de l’Etat s’est encore renforcée depuis la création de la Collectivité par la loi organique 2007-223 du 21 février 2007 pour ce qui concerne la compétence de l’environnement.

Aussi, pour pallier ces carences, le gestionnaire de la réserve naturelle a, depuis sa création en 1998 et jusqu’à ce jour, développé des partenariats afin de consolider son existence, son efficacité et sa reconnaissance.

C’est la raison pour laquelle, par convention avec l’Etat et les partenaires institutionnels nationaux et régionaux de la Caraïbe, l’association de gestion de la réserve Naturelle de Saint-Martin, est aujourd’hui la seule institution garante de l’intégrité de l’ensemble des espaces «classés et/ou affectés au conservatoire» en termes de police de la nature, de gestion, de suivis scientifiques…

Ainsi, le présent amendement vise à empêcher le Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sans consulter au préalable le gestionnaire de la réserve naturelle.