Amendement N° 284 (Non soutenu)

L'ordonnance prévue à l'article 67 permet de lancer une expérimentation de simplification de la gestion des espaces naturels protégés dans trois domaines. Le dernier domaine consiste en la désignation d'un coordinateur commun unique, ce qui d'une part méconnaît le travail des gestionnaires actuels et d'autre part, n'est pas le meilleur moyen de donner cohérence, complémentarité et efficience aux outils de gestion.

Tout d'abord, concernant l'éventuelle surabondance d'outils, aucune comparaison n'a été réalisée avec d'autres pays européens pour juger d'une trop grande diversité (ou non) d'outils de protection d'espaces naturels en France. Il semble que dans une région comme la Catalogne il y ait une quinzaine d'outils et que ce ne soit pas un cas isolé. De plus, il conviendrait de voir quels sont les budgets en question car le dispositif actuel a su montrer qu'il était plutôt efficace et peu coûteux.

Par ailleurs, il est affirmé que l'objectif n'est pas de remettre en cause un type d'outil ou un type de gestionnaire en particulier. Mais plusieurs signes permettent d'en douter :

- les discussions préparatoires à cette ordonnance prennent les parcs naturels régionaux ou Natura 2000 comme échelle pertinente, c'est-à-dire les plus grandes échelles territoriales qui « effaceraient » le plus grand nombre de structures. Il s'agit qui plus est de deux outils contractuels (plus consensuels).

- les derniers textes législatifs donnent une prédominance comme gestionnaire unique aux Parcs Nationaux et Parcs Naturels Marins plutôt qu'aux réserves naturelles, tout comme le présent projet de loi qui propose les Parcs naturels régionaux comme interlocuteur de référence pour les Préfets… Une manière de plus d'affaiblir les associations de protection de la nature pour qui la gestion d'espaces naturels constitue une ressource non négligeable afin qu'elle puisse jouer leur rôle de contre-pouvoir.

Enfin, les conséquences d'une telle simplification n'ont pas été assez étudiées. Qui des compétences de police des espaces réglementaires si la gestion est confiée à un outil contractuel ? Quid des personnels des différentes structures privées qui gèrent des réserves naturelles, des terrains des Conservatoires d'espaces naturels, etc. ? Quid des co-financements ? Et quid de toutes les activités de bénévolat (sorties nature, visites de sites…) fournies par les associations de protection de la nature qui gèrent de nombreuses réserves naturelles (20 % des réserves actuelles sont gérées par une structure associative) ? Les collectivités n'ont pas les moyens de financer du personnel pour les réaliser. Cela entraînera de fait une diminution de ces activités et une réduction de l'accueil du grand public dans ces espaces de nature.

Ainsi, nous proposons de retirer le projet d'ordonnance de simplification des espaces naturels dans l'attente d'une analyse plus approfondie de l'apport d'une diversité des gestionnaires et d'implication des territoires à l'efficience de la gestion des espaces naturels protégés et de l'adéquation des outils aux objectifs poursuivis.