Amendement N° 323 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 727 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Saddier, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 57
L'article L. 428‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n'y a d'infraction de chasse sur le terrain d'autrui qu'à la condition que le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ait déposé plainte auprès du procureur de la République. »
Exposé sommaire :
La réforme trop rapide du droit pénal de la chasse par ordonnance n° 2000‑916 du 19 septembre 2000 (entrée en vigueur le 1er janvier 2002) a eu un effet dommageable sur la répression des infractions de chasse.
Jusqu'à cette date, il était nécessaire que le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ait déposé une plainte lorsqu'il avait constaté une infraction de chasse commise sur ses biens sans son consentement.
Il importe de rétablir l'exigence de cette plainte pour éviter des poursuites injustifiées contre des chasseurs.
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