Amendement N° 373 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 31 ter
Après le huitième alinéa de l'article L. 4251‑3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement dans les documents devant être pris en compte par le SRADDET, dans la mesure où les schémas régionaux de cohérence écologique doivent aujourd'hui les prendre en compte en application de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement.
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