Amendement N° 374 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 31 ter
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° ... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complétée par les mots : « à l'exception des chartes de parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité avec ces règles lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'obligation pour les chartes de parcs naturels régionaux de se mettre en compatibilité avec les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans un délai de 3 ans, afin d'éviter une multiplication de procédures coûteuses.
En effet, il n'existe actuellement pas de procédure pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité. Le code de l'environnement prévoit simplement une procédure de révision, longue (plusieurs années) et coûteuse (plusieurs centaines de milliers d'euros), impliquant l'ensemble des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, qui n'intervient que tous les 12 ans (et bientôt 15 ans).
Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Il y a donc peu de risque que leur contenu diffère sensiblement d'autant que l'article L. 333‑1 du code de l'environnement impose une obligation de cohérence des actions de l'État et des collectivités territoriales adhérant à la charte d'un parc naturel régional avec les orientations définies par celle-ci.
Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d'opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux par un rapport de prise en compte desdites chartes par ce même SRADDET.
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