Amendement N° 395 (Retiré avant séance)

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et au second alinéa de l'article L. 142‑1 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

«  III. – Le second alinéa de l'article L. 142‑1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433‑2 justifient » sont remplacés par le mot : « justifie » ;

2° Les deux occurrences du mot : « leur » sont remplacées par le mot : « son » ;

3° Le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » ;

4° Les mots : « elles bénéficient » sont remplacés par les mots : « elle bénéficie ».