Déposé le 16 mars 2015 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Cet article permet d'instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au bénéfice de l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau droit de préemption qui pourrait directement concurrencer celui déjà exercé par les SAFER.
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