Amendement N° 470 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33 A
I. – Après le mot :
« opérateur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de compensation auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et l'exploitant du terrain ou le propriétaire du terrain ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« l'exploitant du terrain ou ».
Exposé sommaire :
Le principe de compensation a été réaffirmé dans ce projet de loi. Il est important de rappeler que les agriculteurs (notamment) jouent un rôle important dans la protection de la biodiversité. Afin de pouvoir ouvrir à tous les agriculteurs les contrats de compensation, il est important d'opérer une précision en ajoutant « les exploitants du terrain » dans cet article. Ainsi, la possibilité de contractualiser des mesures de compensation est ouverte à la fois aux agriculteurs propriétaires de terrain ou aux agriculteurs locataires-exploitants de terrain.
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