Amendement N° 480 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 52
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : « Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende proportionnelle aux dommages occasionnés allant de 15 000 euros à 150 000 euros » ; ».
Exposé sommaire :
Certaines infractions commises peuvent être involontaires et ne pas générer de profit lucratif. Elles peuvent être commises par imprudence ou méconnaissance. Ainsi, est-il plus logique de laisser une peine d'un an d'emprisonnement (au lieu de deux) et d'ajuster l'amende en fonction des dégâts commis.
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