Amendement N° 481 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 11 mars 2015 par : Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes, M. Mariton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 68
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en Polynésie française »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
Exposé sommaire :
La Polynésie française est compétente en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive. Elle tire implicitement sa compétence en matière de conservation et de gestion des ressources naturelles mais également en matière de protection et de préservation des espaces et des écosystèmes, de l'organisation durable de l'exploitation des ressources naturelles du sol, du sous-sol et des eaux sur jacentes de la zone économique exclusive.
De la même façon, elle tire une compétence implicite en matière de recherche marine dans certains domaines (pêche, perliculture, etc.) mais aussi en ce qui concerne la pose de câble dans son domaine public maritime.
Ainsi, le présent amendement vise, dès lors à limiter la possibilité pour le Gouvernement de légiférer, par voie d'ordonnance, sur les domaines relevant du champ de compétences de la Polynésie française.
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