Amendement N° 492 rectifié (Rejeté)

Prenant acte de l'absence d'évaluation, d'information, et de suivi des cultures toléraantes aux herbicides issue de mutagénèse communément désignées VrTH, et en l'état actuel d'insuffisance d'évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique, l'ANSES a été saisie par le ministère de l'écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures.

Le colza est une brassicacée, et les plantes de cette famille (adventices ou cultivées) ont la faculté de s'hybrider facilement, ce qui multipliera les risques de contamination par le pollen. Les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelles qui devront multiplier les doses d'herbicides pour se débarrasser des adventices. Dans son récent rapport d'expertise, l'ESCO alerte sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes inter-fertiles sauvages et invasives (ravenelle, moutardes) rendant les adventices elles-mêmes résistantes . - De plus par leur très petite taille (de l'ordre du millimètre) et leur extrême légèreté la dissémination des graines de colza est incontrôlable, tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage. Sachant qu'une proportion de 5 à 10 % est perdue dans le champ lors de la moisson (beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis) la contamination deviendra vite ingérable. Sachant que toutes ne germeront pas à la saison suivante elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente de conditions favorables.

Enfin, dans la rotation la plus répandue en grandes cultures, le colza est intercalée entre une ou deux céréales (principalement blé et orge), elles même tolérantes naturellement aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l'ALS. L'utilisation des mêmes familles d'herbicides sur ces différentes espèces, accroît la pression sélective sur les adventices et donc le risque qu'elles deviennent résistantes.

Il semble donc que les conséquences environnementales et sanitaires liées à la culture VrTH en général et des colzas TH en particulier puissent se traduire par :

a) une atteinte irréversible à la biodiversité cultivée et sauvage due à la dissémination des gènes de tolérances,

b) une nuisance sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres espèces

c) une augmentation des quantités d'herbicides utilisés pour combattre les repousses de plantes ainsi rendues résistantes aux herbicides, générant :

- des risques accrus sur la santé des travailleurs des champs, exploitants agricoles ou salariés, et des personnes habitant ou travaillant à proximité des champs cultivés;

- Des conséquences sanitaires sur les insectes pollinisateurs déjà fortement atteints par l'utilisation des pesticides

- Des dépassements des seuils tolérés dans les nappes phréatiques, les eaux des rivières, les eaux maritimes, et le risque de dépasser les seuils réglementaires de potabilité (rapport ESCO)

Le gouvernement a saisi l'ANSES mais d'ici le rendu public du résultat de l'instruction de ce dossier il semble indispensable de suspendre l'utilisation, la mise en culture et la commercialisation de semences de variétés de colza et de tournesols rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l'acétolactate synthase sur l'ensemble du territoire français en application de l'article 18 de la directive 2002/53, pour nuisance.

Il semble également pertinent que le Gouvernement puisse mettre à profit ce moratoire pour saisir immédiatement la commission européenne, conformément à la procédure prévue aux articles article 16 et 18 de la directive 2002/53, afin d'obtenir l'autorisation d'interdire la culture sur le territoire français de toute variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l'acétolactate synthase.