Amendement N° 499 (Rejeté)

Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :

«  Art. L. 131‑11‑1. – Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux terrestres d'outre-mer est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives aux milieux terrestres d'outre-mer.

«  Le comité d'orientation doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. »