Amendement N° 547 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Sauvadet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33
L’alinéa 4 est complété comme suit :
Après les mots « du preneur » sont ajoutés les mots « et autres détenteurs de droits et d’usages ».
Exposé sommaire :
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l’interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).
Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme. Il importe de préserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage…
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