Amendement N° 6 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 31 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ces dispositions ont d'ores et déjà été intégrées au second alinéa de l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime par l'article 50 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
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