Amendement N° 669 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Saddier, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 29
Après la référence :
« L. 581‑8 »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Actuellement, sur le périmètre d'un parc, seule l'existence d'un RLP permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la Charte.
Aussi, en soumettant la validité du RLP à l'intégration, dans la Charte, d'une disposition prévoyant l'existence de ce règlement, le projet de loi ajoute une condition à la fois source de complexité et inutile à un système déjà encadré.
En « sur-encadrant » l'initiative (éventuelle) des communes et EPCI pour règlementer de façon pertinente cette question, l'article 29 porte atteinte au principe de libre-administration des collectivités locales.
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