Amendement N° 729 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 57
L'article L. 428‑22 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 428‑22. – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d'une infraction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de placer dans le code de l'environnement, à l'article L. 428‑22, aujourd'hui vacant, une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des instruments et engins, des armes et des véhicules qui ont permis un acte de chasse illégal.
Il ne serait pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse.
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