Amendement N° 766 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 1074 )
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Rousset, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Iborra, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Cresta, M. Le Borgn', M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Beffara, M. Villaumé, M. Premat, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Jalton, M. Boisserie, M. Gagnaire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 7 bis
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l'urbanisme.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un rapport du gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux Régions.
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