Amendement N° 808 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Dhuicq.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 8
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ».
Exposé sommaire :
La composition des conseils d'administration des établissements publics font nécessairement une large place à l'administration et à ses démembrements ainsi qu'à une multitude de groupes ou groupements écologistes. Il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité.
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