Amendement N° 820 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Dhuicq.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits et d'usages ».
Exposé sommaire :
Il importe donc de conditionner la signature d'une obligation réelle environnementale à l'accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l'accord des preneurs de baux à ferme.En outre, il convient depréserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage etc..
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