Amendement N° 849 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Berthelot, M. Lurel, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Fruteau, M. Said.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
À la seconde phrase de l'alinéa 100, substituer aux mots :
« en tenant compte, si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, des »
les mots :
« conformément aux dispositions de la présente sous-section, ou si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, aux ».
Exposé sommaire :
Pour toute nouvelle utilisation des ressources génétiques, l'application des règles de partage des avantages doit s'appliquer automatiquement et de manière complète. Les règles de partage des avantages ne constituent pas un simple référentiel mais une obligation, même dans le cadre d'une nouvelle utilisation des ressources génétiques.
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