Amendement N° 851 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 7
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un registre national des obligations de compensations écologiques, chargé du suivi de ces obligations. Ce registre est financé par les maitres d'ouvrage et comporte un système d'information géographique permettant de localiser les espaces où sont réalisées ces compensations. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Pour assurer le suivi du respect des obligations de compensation du maître d'ouvrage, il apparaît souhaitable de disposer d'un outil qui pourrait être formalisé à travers la création d'un registre national des obligations de compensation. Cet outil au cout quasi nul serait financé par les maitres d'ouvrage.
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