Amendement N° 864 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 17 mars 2015 par : M. de Mazières, M. Decool, M. Breton, M. Hetzel, M. de Rocca Serra.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 72
Après le premier alinéa de l'article L. 1221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement disposent de droit de cet agrément. »
Exposé sommaire :
Le rapport d'information de M. Patrick Bloche sur la création architecturale propose développer des actions de formation spécifiques à destination des agents publics en charge de l'instruction des permis de construire et favoriser la formation des élus en charge de l'urbanisme en délivrant un agrément à un plus grand nombre de CAUE.
En effet, en développant des actions de formation spécifiques à destination des agents publics en charge de l'instruction des permis de construire, la qualité du cadre bâti sera nécessairement améliorée.
Si la loi n° 92‑108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a reconnu aux élus locaux un droit à la formation, ceux-ci pouvant effectuer une formation dans l'organisme de leur choix dès lors qu'il est agréé par le ministère de l'intérieur, il s'avère qu'un seul CAUE (celui des Pyrénées-Atlantiques) bénéficie d'un tel agrément.
Afin de permettre aux élus en charge de l'urbanisme de se former à l'architecture et à l'urbanisme, le présent amendement agrée l'ensemble des CAUE.
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