Amendement N° 918 (Adopté)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 218‑83 est ainsi modifié :

a) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

«  Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises sont tenus : »

«  – soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; »

b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises. » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « les », le dernier alinéa est ainsi rédigé : « normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire. » ;

2° L'article L. 218‑84 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 218‑84. – Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218‑83 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €. » ;

3° L'article L. 218‑86 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast, et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; »

b)Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; »

c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l'État ou à un État étranger ou exploités par l'État ou un État étranger » sont remplacés par les mots : « , aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à l'État ou exploités par lui ».

4° Aux articles L. 612‑1 et L. 622‑1, après la référence : « L. 218‑44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218‑83 à L. 218‑86, » ;

5° L'article L. 632‑1 est complété par les mots : « , et les articles L. 218‑83 à L. 218‑86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ;

6° Au I de l'article L. 640‑1, après la référence : « L. 218‑72, », sont insérées les références : « L. 218‑83 à L. 218‑86, ».