Amendement N° 96 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 9
À l'alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Il est important que le rôle dévolu à l'Agence ne se substitue pas aux opérateurs publics ou privés qui ont constitué et constituent encore les « ressources génétiques » présentes et gérés en France et/ou par des établissements français. Une telle centralisation au sein d'une agence nationale contreviendrait à la convention de Rio et au protocole de Nagoya, et nuirait à la compétitivité économique et scientifique de la France sur un secteur économique essentiel, les semences en particulier, fort contributeur à l'équilibre commercial extérieur de la France et conduit en partenariat public-privé de longue date (par l'inscription au catalogue en particulier, outil de référence international, fondé sur la pratique et l'accumulation au fil des siècles et non sur la brevetabilité du vivant).
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