Amendement N° 997 (Retiré)

Les enquêtes du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), menées depuis 2004, sur le commerce en ligne des espèces dites ‘CITES', à savoir les espèces dont le commerce est interdit ou strictement réglementé par la Convention de Washington, ont permis de mettre en lumière la légalité douteuse de nombreuses annonces.

En 2014, la dernière veille d'IFAW menée dans 16 pays sur 280 sites de commerce en ligne - dont 17 sites français - durant six semaines, a conduit à dénombrer 33 006 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées d'extinction mis en vente pour une valeur estimée à près de 8 millions d'euros (près d'1 million en France).

Ces résultats, détaillés dans le rapport « Recherché, mort ou vif : le commerce en ligne d'animaux sauvages dévoilé », ont encore une fois confirmé que les lois encadrant le commerce des espèces sauvages menacées, élaborées avant l'avènement d'Internet, n'étaient pas appliquées au support numérique. Cela favorise le développement d'une cybercriminalité liée aux espèces sauvages à une époque où le trafic de ces dernières, estimé brasser 15 milliards d'euros chaque année selon INTERPOL, occupe le 4ème rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives.

Le projet de loi relatif à la biodiversité offre la possibilité d'étendre au support numérique le champ d'application des réglementations encadrant le commerce des espèces sauvages protégées.

L'amendement proposé permet une intégration des dispositions spécifiques à la lutte contre la cybercriminalité en s'intéressant aux sanctions pénales relatives au non-respect des obligations encadrant le commerce en ligne des espèces sauvages.

La règlementation encadrant le commerce en ligne d'espèces sauvages devrait d'ores et déjà exister. Toutefois, une récente analyse légale a révélé qu'il existe très peu de jurisprudence en la matière, par conséquent, le fait de préciser in extenso au sein des dispositions législatives que celles-ci s'appliquent au commerce effectué à travers tout support, y compris numérique, permettra de renforcer la prise en compte de ce type de commerce.

L'amendement proposé vient appuyer le renforcement du dispositif national de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages détaillé dans le Plan d'action national de lutte contre le braconnage et le trafic des espèces menacées présenté en 2013 présenté le 5 décembre 2013 par le Président de la République et qui a conduit la France à devenir le premier pays de l'UE à détruire publiquement un stock de 3 tonnes d'ivoire illicite le 6 février 2014.

Par ailleurs, il constituera une base favorable à une modification de l'Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne pour une prise en compte du commerce en ligne des espèces.