Amendement N° CD7 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 16 janvier 2015 par : M. Pancher, M. Favennec.
Rédiger ainsi l'alinéa 8:
« 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques qui sont installés dans un local privé à usage d'habitation ni à l'initiative ni du propriétaire, ni à celle des occupants, font l'objet d'une information claire et lisible à l'attention des occupants concernant l'existence d'un rayonnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à circonscrire l'obligation d'information aux seuls équipements émetteurs qui sont installés dans les locaux privés à usage d'habitation à l'initiative ni du propriétaire, ni des occupants.
En effet, la disposition, telle que rédigée actuellement, pourrait concerner différents types d'appareils (télécoms, électroménager, éclairage…) qui sont achetés ou installés par le propriétaire ou les occupants de l'habitation. Celle-ci aboutirait à l'obligation d'inscrire des informations sur les emballages de ces appareils – ce qui serait contraire à la libre circulation des produits dans l'Union Européenne.
Le présent amendent vise également à supprimer toute référence à un seuil qui serait fixé par décret et à des recommandations d'usage. Un tel seuil serait injustifié et discriminatoire au plan scientifique, tout en étant inutilement anxiogène. Le Ministère chargé de la Santé et l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire ne formulent, en outre, que des recommandations d'usage relatives au téléphone mobile.
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