Amendement N° CE3 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Moreau.
Après le mot :
« composition »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 :
« , les modalités de fonctionnement de cette instance et les délais dans lesquels elle se réunit sont précisés par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que l'éventuelle médiation soit compatible avec les délais prévus aux alinéas précédent et ne vienne pas allonger les délais d'informations et d'installation.
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