Amendement N° 1002 (Non soutenu)

Les alinéas 94 et 95 de l'actuel projet prévoient une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynégétique.

Par cohérence avec la proposition de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt et dans un souci de consensus et de compromis nécessaires pour le bon fonctionnement des diverses activités, les alinéas 94 et 95 doivent être supprimés.