Amendement N° 103 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(23 amendements identiques : 127 163 164 185 198 248 332 344 447 575 589 625 629 693 774 813 818 979 1005 1109 1205 1240 1256 )
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Terrasse, M. Premat.
Supprimer l'alinéa 101.
Exposé sommaire :
L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques. Les propriétaires forestiers sont déjà associés à l'élaboration des plans de chasse grand-gibier. Il n'apparait donc pas opportun d'alourdir le dispositif actuel en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts.
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