Amendement N° 1067 (Non soutenu)

La pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Cette séparation des rôles est d'ailleurs reprise au niveau de la procédure communautaire dans laquelle l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) évalue les risques des substances actives et la Commission européenne décide de les approuver.

Le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché à l'ANSES, entrainera une perte, dans la prise de décision, des connaissances et de l'expertise agronomiques détenues par la Direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture dont les effectifs ont été récemment renforcés de manière significative.

Enfin, il y a un risque d'allongement du délai d'instruction des dossiers.