Amendement N° 1070 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« hormis la seule participation financière au capital de l'exploitation ».
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à faire une distinction entre la prise de participation au sein d'une personne morale en qualité d'exploitant, de la prise de participation au titre d'apporteur de capital, pour accompagner les projets de l'exploitation.
Cette distinction existait dans les précédentes dispositions de la législation avant la réforme de 2006.
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