Amendement N° 1072 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 5 juillet 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :

«  1° bis Après l'article L. 325‑1, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 325-1-1. – Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. ».

Exposé sommaire :

Le Sénat a restreint la pratique de l'échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial.

Ainsi, cet amendement propose de revenir à la rédaction initialement adoptée par l'Assemblée nationale.

De plus, concernant les échanges de semences ou plants n'appartenant pas une variété protégée par un COV, des agriculteurs peuvent travailler collectivement sans viser l'obtention des subventions permise par les GIEE dont le volume global nécessairement limité provoquera une sélection sévère des candidats. Il serait contraire aux objectifs de la loi de les priver aussi des facilités de l'entraide favorisant des pratiques agroécologiques. Une telle limitation serait de plus incompatible avec le nombre et la diversité des acteurs nécessaires à la conservation et au renouvellement de la biodiversité cultivée.

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