Amendement N° 1084 (Non soutenu)

Les cessions de parts sociales de société, font obligatoirement l'objet d'un enregistrement à la recette des impôts. Parallèlement, les statuts de la société doivent être mis à jour et faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin que toutes personnes puissent avoir connaissance de la vie de ces entreprises.

Prévoir une double communication entre les SAFER et l'autorité administrative, et ce pendant une durée de 4 ans suivant la délivrance de l'autorisation d'exploiter est redondant et sera très onéreux à mettre en place comme à gérer.