Amendement N° 109 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Lamblin.
À l'alinéa 11, après le mot :
« baux »,
insérer les mots :
« , lors de leur conclusion, ».
Exposé sommaire :
La possibilité, limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux parait préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental.
Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail.
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