Amendement N° 1161 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« II bis. – L'article L. 411‑37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début de l'article, est insérée la référence : « I » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.
« La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition. À peine de nullité, la demande d'accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé acquis. Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de situation. » ;
« 3° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « III. – En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues au I ou au II, » et les mots : « du bien loué mis à disposition » sont remplacés par les mots : « de ces biens ».
Exposé sommaire :
Toute mise à disposition par le preneur à une société à objet principalement agricole dont il est associé est soumise à un simple régime déclaratif auprès du bailleur. Les modalités d'application de ce dispositif d'information du propriétaire sont précisées aux alinéas 2 et 3 de l'article L 411‑37 du code rural et de la pêche maritime.
L'amendement a pour objet de permettre ces mises à dispositions à une personne morale à objet principalement agricole, avec accord du bailleur. Cette possibilité avait été introduite en première lecture par l'Assemblée Nationale au II bis de l'article 4, puis supprimée par le Sénat.
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