Amendement N° 1172 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
(19 amendements identiques : 120 199 201 202 203 205 235 440 1082 1090 1276 1280 1282 1284 1285 1286 1287 1288 1289 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Molac.
À l'alinéa 49, après le mot :
« gibier »
insérer les mots :
« dont la chasse est autorisée ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées à s'impliquer dans la surveillance sanitaire d'espèces de la faune sauvage comme l'ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
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