Amendement N° 1238 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253‑7‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions existantes de l'article L. 253‑7 du code rual permettant de mieux articuler les mesures qui peuvent être prises par l'autorité administrative pour la protection des personnes.
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