Amendement N° 1261 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Decool.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part, les CDCEA auraient matière à se prononcer sur ces PLU, puisqu'ils déclinent et précisent le SCOT, mais n'en sont pas des doublons. Aussi, tous ces choix ne sont pas soumis à l'avis de la CDCEA aujourd'hui.
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat, en permettant l'examen de tous les plans locaux d'urbanisme par les CDCEA, dès que cela sera opportun, et dans les cas déjà prévus par le code de l'urbanisme.
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