Amendement N° 1272 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 934 )
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Decool.
Au début de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« Sauf en cas d'urgence, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'assurer le respect du principe du contradictoire même en cas d'urgence avant toute décision contraignante mise en œuvre par l'autorité administrative.
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