Amendement N° 1277 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Peiro.
A l'alinéa 5, substituer au mot:
"mettent",
Les mots:
"peuvent mettre".
Exposé sommaire :
Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre.
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