Amendement N° 1295 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
Supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire :
Cet amendement tient compte des conséquences de l'amendement tendant à supprimer le contrôle des structures. De plus, la rédaction actuelle du 8° de l'article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime étant satisfaisante, il n'y a pas lieu de la modifier.
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