Amendement N° 131 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CDPENAF de délimiter des objectifs « graphiquement » car ce mode de délimitation est contradictoire avec les besoins d’adaptation locale des objectifs du développement durable.

Alors que la CDPENAF est une instance départementale, cela favorise la déconnexion entre la préconisation et la connaissance fine du territoire pourtant nécessaire à l’élaboration d’un urbanisme durable et détenue par les élus locaux.

De plus, ce mode de délimitation des lieux ne devant pas être urbanisés, revient à réduire fortement la capacité des conseils municipaux et des communautés de communes à prendre en compte les besoins de développement économique local qui composent pourtant l’un des trois piliers du développement durable (écologique, économique, social-emploi). En effet, les avis de la CDPENAF, anciennes-CDCEA deviennent dans la pratique de plus en plus prescriptifs.